Conditions Générales de Vente — Hostiaa

Article 1 — Identification de l'éditeur

Hostiaa SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 12 500 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 943 171 546, SIRET 943 171 546 00014, TVA FR12943171546, siège social : 2 chemin de Ponterle, 69290 Craponne. Email : contact@hostiaa.fr — Téléphone : 06 17 28 96 78.

Article 2 — Définitions

• Plateforme : hostiaa.com, ses applications, API et services associés.
• Client : personne physique ou morale agissant à titre professionnel ayant souscrit un abonnement.
• Propriétaire / Conciergerie / Prestataire / Voyageur : rôles définis dans la plateforme.
• Wallet : portefeuille numérique via Stripe Connect.
• Marketplace : place de marché de services intégrée.
• Escrow : mécanisme de séquestre des paiements Marketplace via Stripe.
• HostiFlow™ / Hosti Pricing™ / Hosti-Score™ / Hosti-Eye™ / Hosti-Shield™ : modules propriétaires IA.

Article 3 — Objet et champ d'application

Les CGV définissent les conditions d'accès à la plateforme SaaS de gestion locative incluant : gestion de logements, HostiFlow™, Hosti Pricing™, Marketplace, Wallet, portail voyageur, et outils d'IA. Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Article 4 — Offres, prix et facturation

4.1 Abonnements

Engagement annuel : remise de 20 %. Modification tarifaire notifiée 30 jours à l'avance.

4.2 Commissions Marketplace (Escrow)

Commission client : 2 % en sus. Commission prestataire : 8 %prélevée sur le montant reversé. Flux escrow : (1) pré-autorisation → (2) 50 % capturé à l'acceptation → (3) 50 % à la fin → (4) transfert au prestataire après validation (-8 %).

4.3 Auto-Assignation IA

Attribution automatique de missions. Engagement financier automatique dès acceptation par le prestataire. Désactivation à tout moment. Contestation 48h via Hosti-Shield™.

4.4 Facturation et paiement

Carte bancaire via Stripe. Prélèvement automatique. Retard de paiement : pénalités 3× taux légal + 40 € forfaitaire (art. D.441-5 Code de commerce) + suspension immédiate.

Article 5 — Durée, renouvellement et résiliation

5.1 Abonnements mensuels renouvelés tacitement. Annuels : 12 mois avec facturation mensuelle. Résiliation 48h avant renouvellement.

5.2 Résiliation par le Client :à tout moment depuis l'espace client. Effet fin de période. Pas de remboursement prorata.

5.3 Résiliation par Hostiaa : de plein droit en cas de non-paiement, violation CGV, usage frauduleux, atteinte à la sécurité/réputation.

5.4 Conséquences : accès désactivé. 30 jours pour exporter les données. Suppression définitive passé ce délai.

Article 6 — Droit de rétractation

Les CGV s'adressent exclusivement à des Clients professionnels (art. L.221-3). Le droit de rétractation ne s'applique pas. Si requalifié en consommateur : 14 jours, mais l'accès immédiat à la Plateforme constitue un début d'exécution (art. L.221-28, 13°) entraînant la perte du droit.

Article 7 — Niveaux de service (SLA)

Disponibilité cible : 99,5 % mensuel (obligation de moyens). Avoir proportionnel plafonné à 30 % du montant mensuel en cas de non-respect.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments sont propriété exclusive de Hostiaa SASU. Licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable. Toute reproduction, rétro-ingénierie, scraping ou création de produits concurrents est interdite. Les données du Client restent sa propriété ; licence concédée à Hostiaa pour le traitement et l'amélioration des algorithmes IA sous forme anonymisée.

Article 9 — Intelligence artificielle

Les résultats de l'IA sont fournis à titre indicatif et ne constituent en aucun cas des conseils professionnels. L'IA ne se substitue pas au jugement humain.

Droit à l'intervention humaine (article 22 RGPD) : contact@hostiaa.fr. Hostiaa ne garantit pas l'exactitude des résultats IA.

Article 10 — Limitation de responsabilité

Responsabilité plafonnée au montant total versé au cours des 12 derniers mois (minimum 1 000 €).

Hostiaa ne peut être tenue responsable : dommages indirects, manque à gagner, perte de données, qualité des prestations Marketplace, résultats IA, utilisation faite par le Client, accès non autorisé par négligence du Client, force majeure, décisions basées sur Hosti Pricing™, litiges entre Propriétaires/Prestataires/Voyageurs.

Le Client reconnaît avoir souscrit une assurance adéquate pour son activité de location courte durée.

Article 11 — Garanties et obligations du Client

Le Client garantit agir à titre professionnel, fournir des informations exactes, maintenir la confidentialité de ses identifiants, être en conformité avec toute réglementation applicable. Le Client s'interdit de contourner le paiement Marketplace, utiliser la Plateforme à des fins illicites, perturber le fonctionnement, revendre l'accès. Le Client indemnise et garantit Hostiaa contre toute réclamation de tiers.

Article 12 — Marketplace et Escrow

Hostiaa agit en qualité de tiers de confiance. Hostiaa n'est pas partie aux contrats Clients/Prestataires et ne garantit pas la qualité des prestations. Hosti-Shield™ est un mécanisme d'arbitrage amiable qui ne se substitue pas aux juridictions compétentes. En cas de litige persistant, les fonds restent en séquestre.

Article 13 — Caution voyageur et portail voyageur

Check-in dématérialisé : vérification identité, signature contrat, pré-autorisation caution (Stripe), photos d'état des lieux. Accès aux codes conditionné à la validation complète. Libération de la pré-autorisation sous 48h après départ sauf litige.

Article 14 — Données personnelles et sous-traitance

Hostiaa = sous-traitant RGPD pour les données Voyageurs, responsable de traitement pour les données Clients. Détails dans la Politique de Confidentialité. Le Client est responsable de la licéité de la collecte des données Voyageurs.

Article 15 — Confidentialité

Obligation de confidentialité mutuelle pendant 5 ans après la fin de la relation. Hostiaa peut utiliser le nom/logo du Client à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite.

Article 16 — Force majeure

Article 1218 du Code civil. Inclut : catastrophes naturelles, pandémies, guerre, grèves, pannes réseaux, défaillance prestataires tiers (Stripe, AWS, Supabase), cyberattaques, décisions gouvernementales. Au-delà de 90 jours : résiliation sans indemnité.

Article 17 — Modification des CGV

Notification email 15 jours avant. Poursuite d'utilisation = acceptation. Résiliation possible avant entrée en vigueur.

Article 18 — Cession

Hostiaa peut céder ses droits et obligations sans accord préalable du Client. Le Client ne peut céder sans accord écrit de Hostiaa.

Article 19 — Non-sollicitation et non-contournement

Pendant l'abonnement et 12 mois après résiliation, le Client s'interdit de solliciter directement les Prestataires en dehors de la Plateforme. Violation : indemnité forfaitaire égale à 12 mois de commissions, sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires.

Article 20 — Droit applicable et juridiction

Droit français. Résolution amiable sous 30 jours, puis compétence exclusive tribunaux de Lyon.

Article 21 — Dispositions générales

Divisibilité : une clause nulle ne remet pas en cause les autres. Tolérance :le non-exercice d'un droit n'est pas une renonciation. Intégralité :les CGV + CGU + Politique de Confidentialité + Politique des Cookies constituent l'accord complet.

Article 22 — Contact

Email : contact@hostiaa.fr | Téléphone : 06 17 28 96 78 | Adresse : Hostiaa SASU — 2 chemin de Ponterle, 69290 Craponne, France